[LEX-FAOC131805] Rwanda
Loi N°43/2013 du 16/06/2013 portant régime foncier au Rwanda.
Date of text: 16 June 2013.
[LEX-FAOC114652] Rwanda
Loi nº 24/2012 portant planification de l’utilisation et d’aménagement des terres au Rwanda.
Date of text: 15 June 2012.
[LEX-FAOC114639] Rwanda
Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda.
Date of text: 2 May 2012.
[LEX-FAOC093795] Rwanda
Arrêté ministériel nº 003/2008 relatif aux exigences et procédure à suivre pour une étude d'impact sur l'environnement.
Date of text: 15 August 2008.
[LEX-FAOC175251] Rwanda
Loi n°05/2017 du 03/02/2017 portant création de l’Office Rwandais de Gestion et d’Utilisation Foncières et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 3 February 2017.
[LEX-FAOC175330] Rwanda
Loi nº27/2016 du 08/07/2016 portant régimes matrimoniaux, libéralités et successions.
Date of text: 8 July 2016.
[LEX-FAOC131819] Rwanda
Loi Nº87/2013 du 11/09/2013 portant organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées.
Date of text: 11 September 2013.
[LEX-FAOC105469] Rwanda
Loi organique nº 20-2011 portant organisation de l'habitat au Rwanda.
Date of text: 21 June 2011.
[LEX-FAOC110318] Rwanda
Loi nº 40-2010 portant création de l'office rwandais pour la promotion de l'habitat et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Date of text: 25 November 2010.
[LEX-FAOC095450] Rwanda
Loi nº 15-2010 portant création, organisation et enregistrement des immeubles en copropriété.
Date of text: 7 May 2010.
[LEX-FAOC095449] Rwanda
Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.
Date of text: 7 May 2010.
[LEX-FAOC095390] Rwanda
Loi nº 20-2009 portant création, attributions, organisation, fonctionnement et compétence du Centre national de gestion foncière.
Date of text: 29 July 2009.
[LEX-FAOC098183] Rwanda
Instructions du Registre général nº 01/2009/ORG sur les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières.
Date of text: 24 June 2009.
[LEX-FAOC095448] Rwanda
Loi nº 11-2009 relative aux sûretés mobilières.
Date of text: 14 May 2009.
[LEX-FAOC095447] Rwanda
Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.
Date of text: 14 May 2009.